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Pinel, Carrez, Alur : le point sur les lois dans la location

Affiché par Locagest18 Latitude (pour Google Maps) 23 mai 2018
| 0

Difficile de s’y retrouver dans les nombreuses lois locatives en vigueur en France. Lorsqu’il s’agit de louer son appartement en tant que propriétaire, ou de s’informer sur ses droits de locataire, il est important de se renseigner sur les lois dans la location.

Les lois dans la location : du côté des propriétaires

Les lois fiscales

Loi Scellier (2008-2013)

Cette loi s’inscrivait dans un vaste plan d’action pour stimuler la construction de logements neufs et respectueux d’un stricte cahier des charges, notamment concernant la réglementation thermique et la consommation. Cette loi fut par la suite améliorée (Duflot, Pinel) pour passer d’une réduction d’impôt 13% d’investissement à 20%. De plus, la modification de cette loi permis par la suite de concentrer le dispositif sur des zones prioritaires, permettant de réaliser 10 000 logements de plus.
. . .

Loi Duflot (2013-2014)

L’ancienne loi Duflot devait permettre aux particuliers aux revenus modestes de devenir propriétairede leur logement ; en particulier dans les zones dites “tendues” (où l’offre ne peut satisfaire une forte demande). L’idée était donc de permettre un plafonnement des loyers (à 20%) de moins que ceux du secteur. De la même manière que la loi Duflot avait remplacé la loi Scellier, la loi Pinel lui succéda, avec quelques améliorations.
. . .

Loi Pinel (2014- aujourd’hui)

Une loi fiscale qui vise à baisser l’impôt sur le revenu des propriétaires. Cette loi de défiscalisation s’inscrivait – au moment de son vote – dans un projet plus vaste : le plan de relance logement de l’année 2015.  Le but ? Faciliter l’accès à la propriété pour les particuliers. La seule condition à la réduction d’impôts sur le revenu est la mise en location du bien pendant au moins 6 ans. Plus vous louez longtemps, plus la réduction est importante.

Investissement sur 6 ans : 12% de réduction d’impôt

Investissement sur 9 ans : 18% de réduction d’impôt

Investissement sur 12 ans : 21% de réduction d’impôt

La loi Pinel est toujours en vigueur en 2018.  Le gouvernement prévoit d’ailleurs son application jusqu’en 2021. Mieux encore, elle est rétroactive.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

Tout logement, ou presque, est éligible au dispositif Pinel. Prochainement construit ou en travaux : il doit tout simplement respecter les délais prévus par la loi. Logements neufs ou bientôt construits doivent donc être bâtis 30 mois après la signature de l’acte, ou 30 mois après obtention du permis de construire.

Pour les logements (ou locaux) nécessitant des travaux, vous aurez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant son acquisition.

N’hésitez pas à vous renseigner sur cette loi en vous rendant sur le site officiel du gouvernement. Si vous cherchez à comprendre rapidement la loi Pinel, nous vous invitons à lire notre article sur la question.

—> Comprendre la loi Pinel avec Locagest18

 

Les lois améliorant la protection des acquéreurs

  • La loi Carrez (1997) oblige les vendeurs d’une copropriété (ou d’un lot déjà bâti) à présenter la mesure exacte du lot sur tous les documents. Les surfaces inférieures à 8m2 ne sont tout bonnement pas pris en compte dans le calcul de la surface privative. Idem pour les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m, les parkings, les greniers (non aménageables), ou encore les garages. Pour être compris comme une surface privative, les pièces doivent :
    • présenter une hauteur sous plafond supérieure à 1,80m (et donc, de fait, être couvertes)
    • être closes
    • faire plus de 8m2
    • Cette mesure de surface privative en copropriété doit obligatoirement figurer sur l’acte de vente
  • La loi Boutin (2000) donne la superficie habitable exprimée dans tous les cas (location, vente, etc). Dans la loi Boutin, aucune superficie des surfaces annexes au logement n’est prise en compte (ni cave, ni espace dans les combles non aménagés, ni terrasses ou véranda).

Pour y voir plus clair, Locagest18 vous propose un petit tableau récapitulatif.

Comprendre les lois Carrez et Boutin

 Pièces et surfaces concernées

 Surface privative (Loi Carrez)

 Surface habitable (Loi Boutin)

 Terrasse, balcon

 NON

 NON

 Cave, garage, parking

 NON

 NON

 Sous-sol ou autre

 OUI

 NON

 Comble aménagé

 OUI

 OUI

 Comble non aménagé

 OUI

 NON

 Grenier aménagé

 OUI

 OUI

 Grenier non aménagé

 OUI

 NON

 Réserve

 OUI

 NON

 Remise

 OUI

 NON

 Emplacement de cheminée

 OUI

 OUI

 Atelier

 OUI

 NON

 Loggia

 NON

 NON

 Loggia fermée par claustras ou vitre

 OUI

 NON

 Buanderie et débarra intérieur au logement

 OUI

 OUI

 Buanderie et débarra à l’extérieur du logement

 OUI

 NON

 Séchoir et cellier à l’intérieur du logement

 OUI

 OUI

 Séchoir et cellier extérieur au logement

 OUI

 NON

 WC extérieurs au logement

 OUI

 NON

 Vérandas

 OUI

 NON

Les lois dans la location : du côté des locataires

La loi ALUR : marche arrière du gouvernement ?

Nous venons de voir ensemble qu’une importante succession de lois a permis à des milliers de logements de se construire. La loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulgué en 2014 semble en être le pendant. Il est ici question de réguler le marché. La loi ALUR comporte de nombreux points utiles aux locataires. Il s’agit notamment :

  • d’un modèle de bail pré-défini
  • un modèle d’état des lieux pré-défini
  • d’un partage de tous les frais relatifs à l’accession au logement entre propriétaire et locataire (état des lieux, rédaction du bail, frais de dossier, etc)
  • d’une liste exhaustive des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur
  • d’une modification des délais de préavis pour les logements non-meublés (dans les zones tendues)
  • un rigoureux encadrement du loyer
  • de la création du GUL (Garantie Universelle des Loyers)

Si ces points vous intéressent, vous pouvez à tout moment consulter le site du gouvernement pour plus d’informations.

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